Conditions générales de ventes

Les présentes conditions sont conclues entre :
d'une part,  la GAEC Leveille du feu, inscrite au RCS Conde-sur-Noireau D 494 139 819 , (Siret : 494 139 819 00010 - N° Entrepositaire : FR009950N0002 - capital : 128.000 € - Le feu 61600 Magny le desert )
et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site www.cidre-calvados-pommeau.fr
Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ci-après.

Article 1 – Loi Applicable

Le site www.cidre-calvados-pommeau.fr établi sur le territoire français est soumis au droit français.
Chaque achat effectué par clic de confirmation, emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.

Article 2 – Informations Légales

1. Mineurs et capacité juridique : L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

2. C.N.I.L. Droit d'accès au fichier : Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, www.cidre-calvados-pommeau.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées a nos services.  Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. 

3. Abus d'alcool : L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 3 – Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les articles étant facturés sur la base du tarif existant au jour de l'enregistrement de la commande.
Les commandes sont payables en euros uniquement, par carte bancaire, et ce avant l'expédition de la commande.

Article 4 – Commande Sécurisée

Afin, d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système d'utilisation Paypal est proposés aux clients et permettent de crypter toutes les données relatives à vos commandes, afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission. ( vos nom, adresse et numéro de carte )
En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon le cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.

Article 5 – Délai de traitement de votre commande

Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais durant les jours ouvrables.

Article 6 – Livraison

1. Conditions : Les produits commandés sont livrés en colis par La Poste à l'adresse indiquée par le client. Le Client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que son contenu, car la signature du récépissé de livraison emportera acceptation du colis.  Le client est tenu d'informer dans les 48 heures après la réception du colis la GAEC Leveille des éventuels dommages occasionnés par le transport.

2. Délais :  Nous ne livrons qu'en France Métropole.  Le délai moyen de livraison en service standard est de 72 heures, à compter de la réception de la commande (du lundi au samedi, commande passée avant 13h00). Du 01/12 au 31/01, comptez 8 jours maximum de délai de livraison et ce pour cause de la grande activité des fêtes de fin d'année.  Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus, excluant les dimanches et jours fériés français. Toute commande passée sera traitée du lundi au samedi jusqu'à 13h00, hors jours fériés français. La GAEC Leveille s'engage à faire de son mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison, néanmoins, si nous n'étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu'en aucun cas le remboursement du produit ne peut être exigé et que seule la prestation de livraison pourra, sous les réserves émises aux paragraphes 6.3 et 6.4, faire l'objet d'un remboursement sous un délai de 30 jours.

3. Circonstances indépendantes de notre volonté :  Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté.  Par «circonstances indépendantes de notre volonté», il faut entendre notamment :  les cas fortuits ou de force majeure.  tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi.  tout acte, carence ou négligence de tout tiers.

4. Dommages indirects :  En cas de non respect de nos engagements et quel qu'en soit la cause, la GAEC Leveille ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

5. Casse au cours de l'expédition : Le client doit impérativement ouvrir et contrôler le colis à l'instant où le transporteur lui remet celui-ci, car si cela n'ai pas fait à ce moment, aucune réclamation sur l'éventuel casse ou choc du produit ne pourra être retenue.
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé, le destinataire doit refuser le colis, le transporteur se chargera alors d'informer la GAEC Leveille.  A réception de cette information, la GAEC Leveille s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique, mais en aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

6. Disponibilité des produits : La totalité des produits proposés est disponible en stock. Seulement la société s'astreint à ne faire que deux journées d'envois groupés par semaine.(mercredi et samedi), ainsi même si votre produit est en stock, vous pouvez dépasser les 72h de livraison, étant soumis à la condition de la journée d'envoi. Si le produit que vous avez sélectionné ne peut être réapprovisionné, nous vous informerons de la situation par courrier, e-mail ou téléphone

7. Dégradation de la qualité des produits : En aucun cas, la GAEC Leveille ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

8. Adresse de livraison : Si le colis est retourné à la GAEC Leveille au motif d'une fausse adresse ou incomplète, nous nous engageons à contacter notre client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client et le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception des nouvelles informations concernant l'adresse.

9 Réception des produits : la GAEC Leveille vous conseille de laisser reposer pendant 24h les produits que vous avez réceptionné, et en particulier les alcools effervescents, afin de préserver leurs arômes originels et éviter une expulsion violente du bouchon.

Article 6 – Annulation

Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée, avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail ou téléphone.

Article 7 – Rétractation

Vous disposez d'un délai de 7 jours après réception du colis pour nous le retourner, dans son emballage d'origine, et en obtenir le remboursement hors frais de retour. Les coordonnées pour les retours .
Pour traiter vos demandes, nous vous demandons de bien vouloir préciser votre nom et prénom, adresse, date et numéro de commande ainsi que votre référence client. Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète.
Le retour des colis doit obligatoirement s'effectuer à l'adresse suivante :
gaec Leveille
Le feu
61600 Magny le desert

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de la GAEC Leveille ne saurait être engagée en cas de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

Article 9 – Signature Electronique

Le « OK » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.

Article 10 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Made in Calvados dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 11 – Règlement des Litiges

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement à l'amiable de tout litige.